Avocat en Droit Social à Dijon – Maître Paget | Cabinet d'Avocats à Dijon (21000)
Le droit social réunit l’ensemble des règles du droit du travail et du droit de la sécurité sociale. La SCP Manière Paget Champenois.Maître Maxime Paget met à votre service son expérience et ses compétences dans ce domaine :
Droit du travail
conseils et assistance dans les relations individuelles du travail, exécution du contrat de travail, application de la procédure de licenciement ; conseils et défense lors du contentieux prud’homal, conseils pour la contestation de licenciement, conseils et défense en cas de harcèlement au travail.Droit de la sécurité sociale
l’avocat défend vos droits concernant la protection sociale ; cas de l’accident du travail, la maladie professionnelle, mise en cause de la faute inexcusable de l’employeur ; action pour l’indemnisation du préjudice, en relevant les niveaux d’incapacité et inaptitude au travail, estimation du taux d’incapacité permanente partielle (IPP), évaluation des risques professionnels.La SCP Manière Paget Champenois se tient à la disposition de sa clientèle en matière de droit social (droit du travail et droit de la sécurité sociale). L’avocat vous reçoit pour se faire :
- Cabinet principal : 1 boulevard de la Trémouille à Dijon
- Cabinet secondaire : 17 rue du Bourg à Châtillon-sur-Seine
Maître Paget reçoit uniquement sur rendez-vous.
Droit du travail
Le droit du travail régit les relations individuelles et les relations collectives entre l’employeur et le salarié.Le contrat de travail

La modification du contrat de travail ne peut pas avoir lieu de manière unilatérale au gré de l’employeur. L’accord du salarié est requis pour que ce changement soit légal.
La procédure de licenciement
La rupture du contrat de travail peut être à l’initiative de l’employeur, en procédant à un licenciement. Le licenciement peut avoir divers motifs :- Le licenciement pour motif personnel concerne les aptitudes du salarié et ses connaissances (insuffisance professionnelle) pour occuper le poste.
- Le licenciement pour motif disciplinaire en cas de faute du salarié. Une faute a déjà pu être commise et sanctionnée (avertissement, mise à pied, suspension...).
- Le licenciement pour motif économique repose sur la démonstration de difficultés économiques. A savoir, des mesures d’accompagnement encadre le salarié licencié (contrat de sécurisation professionnelle, priorité à la réembauche et congé de reclassement).
Le contentieux prud’homal
Le Conseil des prud’hommes est la juridiction de première instance chargée de se prononcer sur les litiges issus de l’exécution du contrat de travail. Ainsi, le Conseil traite généralement la contestation de licenciement ou les requêtes relatives à des sujets tels que le harcèlement au travail, la requalification du contrat de travail, les conditions de travail, les salaires... Le contentieux prud’homal peut aussi comprendre la contestation de sanctions disciplinaires, la réclamation de jours de repos ou de congé…La réforme du Code du travail par la Loi Macron a pour conséquence principale d’accélérer la procédure du contentieux prud’homal. Concernant le licenciement contesté, le Conseil des prud’hommes utilise désormais un référentiel basé sur l’ancienneté du salarié pour fixer le montant des indemnités dues au salarié en cas de licenciement abusif. Les attributions du bureau de conciliation et d’orientation ont été recadrées, lui permettant de choisir la voie la plus efficace pour traiter une affaire (délai d’audience, formation restreinte ou normale du bureau pour statuer…).
Droit de la sécurité sociale
Le droit de la sécurité sociale organise les droits du salarié à la protection sociale, en cas d’accident ou de maladie contractée dans le cadre professionnel.L’accident du travail

La maladie professionnelle
La maladie professionnelle peut toucher le salarié dont les conditions de travail sont de nature à causer cette situation. A la différence de l’accident du travail qui survient brusquement, la maladie professionnelle peut se contracter sur le temps.La consultation médicale contribue à constituer le dossier de défense du salarié pour permettre la reconnaissance de la maladie professionnelle, laquelle peut, ou non, faire partie de la liste inscrite au code de la sécurité sociale.
La faute inexcusable de l’employeur
Dans certains cas, la maladie professionnelle ou l’accident du travail pourrait être évité, si l’employeur avait pris les mesures nécessaires. Des dispositifs de sécurité et un équipement approprié peuvent éviter un accident du travail (port de casque sur les chantiers, port de masques et de gants lors de la manipulation de produits dangereux, formation adéquate des salariés pour l’accession à une fonction les exposant à des substances toxiques…). Une maladie professionnelle touchant les yeux ou les poumons n’aurait pas été contractée dans un milieu sain, aéré et éclairé convenablement, par exemple.Il y a faute inexcusable de l’employeur dans ces cas. La défense du salarié requiert la reconnaissance de la faute de l’employeur pour obtenir une indemnisation du préjudice subi. Le calcul de cette indemnisation est effectué en fonction de l’incapacité et inaptitude au travail et du taux d’incapacité permanente partielle (IPP) découlant de l’accident ou de la maladie.