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17 rue du Bourg 21400 CHATILLON-SUR-SEINE
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SCP Manière Paget Champenois
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Avocat en Droit Social à Dijon – Maître Paget | Cabinet d'Avocats à Dijon (21000)

Le droit social réunit l’ensemble des règles du droit du travail et du droit de la sécurité sociale. La SCP Manière Paget Champenois.
Maître Maxime Paget met à votre service son expérience et ses compétences dans ce domaine :

Droit du travail

conseils et assistance dans les relations individuelles du travail, exécution du contrat de travail, application de la procédure de licenciement ; conseils et défense lors du contentieux prud’homal, conseils pour la contestation de licenciement, conseils et défense en cas de harcèlement au travail.
 

Droit de la sécurité sociale

l’avocat défend vos droits concernant la protection sociale ; cas de l’accident du travail, la maladie professionnelle, mise en cause de la faute inexcusable de l’employeur ; action pour l’indemnisation du préjudice, en relevant les niveaux d’incapacité et inaptitude au travail, estimation du taux d’incapacité permanente partielle (IPP), évaluation des risques professionnels.

La SCP Manière Paget Champenois se tient à la disposition de sa clientèle en matière de droit social (droit du travail et droit de la sécurité sociale). L’avocat vous reçoit pour se faire :
  • Cabinet principal : 1 boulevard de la Trémouille à Dijon
  • Cabinet secondaire : 17 rue du Bourg à Châtillon-sur-Seine
Le secrétariat téléphonique est ouvert du lundi au jeudi, de 9 à 12h et de 14h à 18h, le vendredi de 13 heures 30 à 18 heures.
Maître Paget reçoit uniquement sur rendez-vous.
 

Droit du travail

Le droit du travail régit les relations individuelles et les relations collectives entre l’employeur et le salarié.

Le contrat de travail

 Le contrat de travail Le contrat de travail établit les droits et les obligations de l’employeur et du salarié au sein de l’entreprise. Les clauses de ce contrat précisent le poste occupé, la date de début du contrat, sa nature (durée indéterminée ou durée déterminée), la rémunération et le temps de travail figurent parmi les clauses basiques.
La modification du contrat de travail ne peut pas avoir lieu de manière unilatérale au gré de l’employeur. L’accord du salarié est requis pour que ce changement soit légal.
 

La procédure de licenciement

La rupture du contrat de travail peut être à l’initiative de l’employeur, en procédant à un licenciement. Le licenciement peut avoir divers motifs :
  • Le licenciement pour motif personnel concerne les aptitudes du salarié et ses connaissances (insuffisance professionnelle) pour occuper le poste.
  • Le licenciement pour motif disciplinaire en cas de faute du salarié. Une faute a déjà pu être commise et sanctionnée (avertissement, mise à pied, suspension...).
  • Le licenciement pour motif économique repose sur la démonstration de difficultés économiques. A savoir, des mesures d’accompagnement encadre le salarié licencié (contrat de sécurisation professionnelle, priorité à la réembauche et congé de reclassement).
Le salarié licencié de manière injuste (licenciement abusif) peut porter ses revendications devant le Conseil des prud’hommes, ou encore si la procédure de licenciement n’est pas respectée.
 

Le contentieux prud’homal

Le Conseil des prud’hommes est la juridiction de première instance chargée de se prononcer sur les litiges issus de l’exécution du contrat de travail. Ainsi, le Conseil traite généralement la contestation de licenciement ou les requêtes relatives à des sujets tels que le harcèlement au travail, la requalification du contrat de travail, les conditions de travail, les salaires... Le contentieux prud’homal peut aussi comprendre la contestation de sanctions disciplinaires, la réclamation de jours de repos ou de congé…

La réforme du Code du travail par la Loi Macron a pour conséquence principale d’accélérer la procédure du contentieux prud’homal. Concernant le licenciement contesté, le Conseil des prud’hommes utilise désormais un référentiel basé sur l’ancienneté du salarié pour fixer le montant des indemnités dues au salarié en cas de licenciement abusif. Les attributions du bureau de conciliation et d’orientation ont été recadrées, lui permettant de choisir la voie la plus efficace pour traiter une affaire (délai d’audience, formation restreinte ou normale du bureau pour statuer…).
 

Droit de la sécurité sociale

Le droit de la sécurité sociale organise les droits du salarié à la protection sociale, en cas d’accident ou de maladie contractée dans le cadre professionnel.

L’accident du travail

L’accident du travail L’accident du travail touche le salarié alors qu’il exécute les tâches pour l’employeur, sur le lieu de travail ou sur le trajet entre son domicile et son lieu de travail. Le salarié en informe aussitôt l’employeur, et se rend également chez un médecin pour obtenir un certificat médical attestant de son état de santé après l’accident (blessures, fractures, etc.). Ce certificat médical constitue la pièce essentielle pour obtenir une indemnisation du préjudice subi. Le salarié constitue son dossier avec l’appui de son avocat en droit social à Dijon. Le but consiste à vérifier si l’accident du travail a altéré les capacités de travail du salarié, après consolidation des blessures. L’employeur a pour sa part l’obligation d’informer la caisse d’assurance maladie que l’accident s’est produit. Sans cette déclaration, l’entreprise rembourse les soins du salarié.
 

La maladie professionnelle

La maladie professionnelle peut toucher le salarié dont les conditions de travail sont de nature à causer cette situation. A la différence de l’accident du travail qui survient brusquement, la maladie professionnelle peut se contracter sur le temps.

La consultation médicale contribue à constituer le dossier de défense du salarié pour permettre la reconnaissance de la maladie professionnelle, laquelle peut, ou non, faire partie de la liste inscrite au code de la sécurité sociale.
 

La faute inexcusable de l’employeur

Dans certains cas, la maladie professionnelle ou l’accident du travail pourrait être évité, si l’employeur avait pris les mesures nécessaires. Des dispositifs de sécurité et un équipement approprié peuvent éviter un accident du travail (port de casque sur les chantiers, port de masques et de gants lors de la manipulation de produits dangereux, formation adéquate des salariés pour l’accession à une fonction les exposant à des substances toxiques…). Une maladie professionnelle touchant les yeux ou les poumons n’aurait pas été contractée dans un milieu sain, aéré et éclairé convenablement, par exemple.

Il y a faute inexcusable de l’employeur dans ces cas. La défense du salarié requiert la reconnaissance de la faute de l’employeur pour obtenir une indemnisation du préjudice subi. Le calcul de cette indemnisation est effectué en fonction de l’incapacité et inaptitude au travail et du taux d’incapacité permanente partielle (IPP) découlant de l’accident ou de la maladie.
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