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17 rue du Bourg 21400 CHATILLON-SUR-SEINE
1 boulevard de la Trémouille à 21000 DIJON 17 rue du Bourg 21400 CHATILLON-SUR-SEINE HORAIRES
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SCP Manière Paget Champenois
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Avocat en Droit Pénal à Dijon – Maître Champenois | Cabinet d'Avocats à Dijon (21000) 

Le droit pénal prévoit et sanctionne les actes constituant une infraction pénale. Ces actes répréhensibles sont qualifiés de crime, de délit ou de contravention.
Le cabinet Manière Paget Champenois, met à votre disposition ses compétences et son expérience dans ce domaine. Que vous soyez victime ou auteur d’infraction pénale, Maître Aurélie Champenois prend en charge votre dossier en droit pénal des personnes et en droit pénal routier.
  • L’avocat apporte ses conseils, son assistance lors de la défense de la victime d’infraction pénale : constitution partie civile, procédure d’indemnisation, liquidation de préjudice.
  • L’auteur de l’infraction pénale peut être, quant à lui, assisté par l’avocat dès la garde à vue, ou même en cas d’audition libre. L’avocat intervient à tout stade de la procédure, et quel que soit le mode de poursuite (comparution immédiate, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), instruction délictuelle ou criminelle).
  • L’avocat en droit pénal routier intervient notamment en cas d’excès de vitesse, d’annulation de permis de conduire, d’alcoolémie ou de conduite sous l’emprise de produits stupéfiants.
La SCP Manière Paget Champenois se tient à la disposition de sa clientèle en matière de droit pénal et procédure pénale. L’avocat vous reçoit pour se faire :
  • Cabinet principal : 1 boulevard de la Trémouille à Dijon
  • Cabinet secondaire : 17 rue du Bourg à Châtillon-sur-Seine
Le secrétariat téléphonique est ouvert du lundi au jeudi, de 9 à 12h et de 14h à 18h, le vendredi de 13 heures 30 à 18 heures.
Maître Champenois reçoit uniquement sur rendez-vous.
 

Défense pénale

La personne accusée d’avoir commis une infraction pénale est présumée innocente jusqu’à ce que le tribunal ait statué sur sa culpabilité. Elle dispose du droit à l’assistance d’un avocat durant toute la procédure, dès la phase préliminaire, pendant la garde à vue et durant l’instruction, ainsi que lors du jugement.

La garde à vue est décidée par un officier de police judiciaire. Elle consiste à retenir le prévenu durant 24h à 48h (96 h en certains cas), en fonction des besoins de l’enquête. Le Procureur étudie le dossier et se prononce sur la suite à réserver à la garde à vue.
Selon le cas, certains mis en cause sont présentés le jour même en comparution immédiate devant le Tribunal correctionnel. D’autres cas feront l’objet d’une mise en examen devant un Juge d’instruction, ou d’une COPJ (ou Convocation par Officier de Police Judiciaire), ou encore d’une CRPC (ou Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité).
 Défense pénale La CRPC consiste à proposer au prévenu l’exécution d’une peine adaptée au délit pour lequel il est convoqué. Il reconnait avoir commis les faits délictueux. La CRPC se déroule obligatoirement en présence de l’avocat. Lorsque le prévenu accepte la proposition de peine faite par le Procureur, la proposition est présentée à un juge qui homologue afin de lui donner valeur de jugement. Cette procédure est utilisée pour les délits punis par une peine allant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et commis par un majeur.

Hormis cette procédure, le procès pénal se déroule devant le Tribunal de police pour les contraventions, le Tribunal correctionnel pour les délits et devant la Cour d’assises pour les crimes.
Les principaux crimes, délits et contraventions sont classés dans le Code pénal suivant leur objet :

Les atteinte à la vie de la personne

meurtre, assassinat (meurtre avec préméditation) et empoisonnement (administration de substances destinées à provoquer la mort d’autrui)…
 

Les atteintes à l’intégrité de la personne

sans intention de tuer, l’auteur d’infraction pénale blesse la victime par des violences volontaires ou involontaires. Il peut également s’agir de menaces ou d’appels téléphoniques malveillants. Ces actes peuvent, selon leur gravité, être qualifiés de contraventions, de délits ou de crimes.
 

Les atteintes sexuelles

ces agissements sont en rapport avec l’intimité et commis sans le consentement de la victime. Il s'agit principalement de l’agression sexuelle, du viol, du harcèlement sexuel, de l’exhibition sexuelle...
 

Le trafic de stupéfiants

l’usage, la détention, l’offre ou la cession et l’importation de produits classés stupéfiants sont punissables.
Le droit pénal des personnes régit les crimes, délits et contraventions commis à l'encontre des êtres humains.
 

Victime et procédure pénale

La défense de la victime d’infraction pénale consiste à soutenir l’action publique afin d’obtenir la reconnaissance de la culpabilité de l’auteur présumé d’une infraction pénale ainsi qu’à réunir les éléments nécessaires afin d’obtenir l’indemnisation du préjudice subi. La procédure pénale débute par un dépôt de plainte auprès de la police, de la gendarmerie ou auprès du Procureur de la République. Cette démarche impose aux autorités judiciaires de mener une enquête et, éventuellement si les éléments matériels sont suffisants, d’engager un procès pénal contre l’auteur présumé de l’infraction pénale. Dans ce cadre, la victime présente sa demande de dommages-intérêts au moyen de la constitution partie civile lors du procès pénal.

La citation directe est une autre démarche permettant à la victime de faire reconnaître sa qualité de partie civile, et ce lorsqu’elle connaît l’identité de l’auteur présumé de l’infraction et qu’elle dispose de preuves suffisantes pour mettre en œuvre l’action publique. Dans ce cas, il n’y a pas d’enquête.
A noter que l’obtention des sommes dues au titre de l’indemnisation de la victime peut nécessiter une procédure spécifique (SARVI-CIVI).
 

Droit pénal routier

 Droit pénal routier Le droit pénal routier regroupe les infractions au Code de la route, de la commission d’un excès de vitesse à une conduite en état alcoolique, en passant par le délit de fuite. En ce dernier cas, la personne est responsable d’un accident et prend la fuite au lieu d’assister aux conséquences de l’accident. Lorsque la personne commet un excès de vitesse ou conduit en état alcoolique, outre les points retirés sur le permis, il est possible que le permis soit suspendu, et qu’une peine d’amende voire d’emprisonnement soit prononcée. Le cas de la conduite sous l’emprise de stupéfiants est également un délit réprimé par le même type de peines.
 

Exécution et aménagement de la peine

La personne condamnée à une peine d’emprisonnement a toujours droit à l’assistance d’un avocat. Celui-ci présente une requête auprès du juge d’application des peines afin d’obtenir un aménagement de la peine prononcée contre son client. Concernant les mesures d’aménagement de peine, elles consistent généralement à l’obtention de la d’un placement sous surveillance électronique, d’une semi-liberté ou encore d’un placement extérieur par exemple. La liberté conditionnelle permet, quant à elle, au condamné de retourner dans son domicile sous plusieurs conditions. Dans tous les cas, le condamné doit se conformer aux obligations, un écart de comportement peut provoquer la fin de l’aménagement de peine.

L’intervention de l’avocat peut également être nécessaire en cas de procédure disciplinaire engagée au sein de l’établissement pénitentiaire au cours de l’exécution de la peine.
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