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17 rue du Bourg 21400 CHATILLON-SUR-SEINE
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SCP Manière Paget Champenois
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Avocat en Droit Immobilier à Dijon – Maître Paget | Cabinet d'Avocats à Dijon (21000)

Le droit immobilier régit les activités d’acquisition, de vente, de construction et de location d’un bien immobilier, ainsi que les relations entre les personnes concernées. La SCP Manière Paget Champenois, traite votre dossier dans ce domaine, en conseils comme en contentieux.

Maître Maxime Paget met à votre disposition ses compétences et son expérience en droit immobilier :

Droit des baux

élaboration du contrat de bail locatif, vérification de l’engagement de caution, gestion de problèmes locatifs (les loyers impayés ou les charges impayées), résolution des troubles du voisinage, du droit de passage, mise en œuvre de la procédure d’expulsion de locataire.
 

Droit de la construction

précision de la responsabilité contractuelle du constructeur et des intervenants (architecte, entreprise de construction, maître d’œuvre, maître d’ouvrage), notion et utilité de l’assurance construction, la responsabilité délictuelle du constructeur, le choix du référé préventif avant travaux, résolution de litige de la construction, identification de défaut de conformité et de malfaçon, repérage de vice caché…

La SCP Manière Paget Champenois se tient à la disposition de sa clientèle en matière de droit immobilier. L’avocat vous reçoit pour se faire :
  • Cabinet principal : 1 boulevard de la Trémouille à Dijon
  • Cabinet secondaire : 17 rue du Bourg à Châtillon-sur-Seine
Le secrétariat téléphonique est ouvert du lundi au jeudi, de 9 à 12h et de 14h à 18h, le vendredi de 13 heures 30 à 18 heures.
Maître Paget reçoit uniquement sur rendez-vous.
 

Droit des baux d’habitation

Le droit du bail locatif régit les relations entre le propriétaire et le locataire.

La rédaction de contrat de bail

 La rédaction de contrat de bail  Le contrat de bail doit être rédigé avec soin car la loi prévoit des clauses obligatoires. Tout contrat de bail locatif doit contenir l’identité des parties (propriétaire/bailleur et locataire/preneur), l’adresse du bailleur, la désignation du local et sa destination, le montant du loyer et les modalités de paiement, la date de prise d’effet du bail, la surface habitable (bail d’habitation). L’engagement de caution est mentionné si cette personne se porte garant du paiement de loyer du locataire. La caution reçoit un exemplaire du contrat de bail. Le renouvellement du bail peut être mentionné dans le contrat. En général, la partie qui veut effectuer un renouvellement en informe l’autre au préalable, de même quand le bail ne va pas être renouvelé. Pour modifier le montant du loyer, les parties peuvent convenir d’un index de renouvellement, et décider de la date de son application (par exemple lors de la reconduction du bail).
 

Le contentieux du bail

Le contentieux du bail a souvent pour cause les loyers impayés ou les charges impayées.
En principe, chaque contrat de bail locatif comprend une clause résolutoire du bail pour cause d’impayés.
En matière de copropriété, le contentieux des charges locatives et la contestation des charges de copropriété constituent l’essentiel des contentieux locatifs.
Il peut également s'agir des conflits de voisinage, tels que les troubles du voisinage (bruits, odeurs, comportement, plantation…), ou l’attribution de droit de passage.
 

La procédure d’expulsion du locataire

Lorsque le propriétaire relance le locataire pour résoudre les impayés (rappel, relance, mise en demeure) et qu’aucune réponse n’en résulte, le bailleur engage la procédure judiciaire d’expulsion. La procédure d’expulsion fait suite au non-paiement de loyers ou de charges locatives. Le propriétaire a épuisé les démarches amiables, et le contrat de bail ne contient pas de clauses résolutoires. Le propriétaire assigne le locataire par voie d’huissier devant le tribunal, en demandant la résiliation du bail et son expulsion. La décision finale revient au juge qui apprécie la situation de manière souveraine.
 

Droit de la construction

Le droit de la construction régit les règles de construction ainsi que les relations entre les différents intervenants dans le domaine du BTP (Bâtiment et travaux publics).
 

La responsabilité du constructeur

La responsabilité du constructeur est particulièrement engagée par la garantie de qualité de son ouvrage.
La responsabilité contractuelle du constructeur est engagée à l’égard du maître d’ouvrage, auquel il doit fournir un résultat établi suivant les plans convenus.
La responsabilité délictuelle du constructeur est engagée dès lors que son ouvrage cause des dommages à autrui, et qu’un lien de causalité est établi entre la construction et le préjudice.
La responsabilité du constructeur  La responsabilité du constructeur l’oblige à fournir des garanties qui s'appliquent à partir de la réception des travaux : la garantie de parfait achèvement (délai d’un an), la garantie de bon fonctionnement (délai de deux ans) et la garantie décennale (délai de dix ans) portant sur les malfaçons ou vice caché. Dans bien des cas, le constructeur est assuré. En cas de reconnaissance de responsabilité, l’assureur interviendra pour garantir le sinistre, prenant en charge les travaux à effectuer.
 

Le référé préventif avant travaux

Certains chantiers requièrent des précautions particulières. Ainsi en est-il de grands travaux de démolition ou de travaux de construction majeurs. La procédure de référé préventif avant travaux est mise en œuvre afin d’obtenir l’adhésion de tous les acteurs concernés. Cette démarche équivaut à faire l’état des lieux avant le début des travaux, avec l’accord des voisins concernés par le chantier envisagé. Les immeubles et maisons voisines sont inspectés en présence de leurs occupants afin que, si dommage il y a, celui-ci ne soit pas imputé au chantier (fissure sur les murs, lézarde au plafond, fuite d’eau, etc.). L’objectif est bel et bien d’éviter tout litige de la construction, autant que possible.
 

Les défauts de conformité

Lors de la réception des travaux, le maître d’ouvrage reconnaît qu’il accepte le bâtiment comme tel ou avec réserve, selon le cas. La date de réception de ces travaux ouvre le délai des garanties fournies par le constructeur. Un défaut de conformité décelé ultérieurement actionne les garanties, c’est-à-dire le droit aux réparations prévues.

Après réception de travaux, l'identification d'une malfaçon ou d'un vice caché va donner lieu aux réparations prévues dans le cadre de la garantie de parfait achèvement (un an), bon fonctionnement (deux ans) ou garantie décennale (dix ans), selon le délai écoulé et la gravité du défaut de conformité. Le recours à un expert en construction permet de cerner avec précision les garanties actionnées dans ce cadre.
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Adresse1 boulevard de la Trémouille
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