Avocat en Droit Immobilier à Dijon – Maître Paget | Cabinet d'Avocats à Dijon (21000)
Le droit immobilier régit les activités d’acquisition, de vente, de construction et de location d’un bien immobilier, ainsi que les relations entre les personnes concernées. La SCP Manière Paget Champenois, traite votre dossier dans ce domaine, en conseils comme en contentieux.Maître Maxime Paget met à votre disposition ses compétences et son expérience en droit immobilier :
Droit des baux
élaboration du contrat de bail locatif, vérification de l’engagement de caution, gestion de problèmes locatifs (les loyers impayés ou les charges impayées), résolution des troubles du voisinage, du droit de passage, mise en œuvre de la procédure d’expulsion de locataire.Droit de la construction
précision de la responsabilité contractuelle du constructeur et des intervenants (architecte, entreprise de construction, maître d’œuvre, maître d’ouvrage), notion et utilité de l’assurance construction, la responsabilité délictuelle du constructeur, le choix du référé préventif avant travaux, résolution de litige de la construction, identification de défaut de conformité et de malfaçon, repérage de vice caché…La SCP Manière Paget Champenois se tient à la disposition de sa clientèle en matière de droit immobilier. L’avocat vous reçoit pour se faire :
- Cabinet principal : 1 boulevard de la Trémouille à Dijon
- Cabinet secondaire : 17 rue du Bourg à Châtillon-sur-Seine
Maître Paget reçoit uniquement sur rendez-vous.
Droit des baux d’habitation
Le droit du bail locatif régit les relations entre le propriétaire et le locataire.La rédaction de contrat de bail

Le contentieux du bail
Le contentieux du bail a souvent pour cause les loyers impayés ou les charges impayées.En principe, chaque contrat de bail locatif comprend une clause résolutoire du bail pour cause d’impayés.
En matière de copropriété, le contentieux des charges locatives et la contestation des charges de copropriété constituent l’essentiel des contentieux locatifs.
Il peut également s'agir des conflits de voisinage, tels que les troubles du voisinage (bruits, odeurs, comportement, plantation…), ou l’attribution de droit de passage.
La procédure d’expulsion du locataire
Lorsque le propriétaire relance le locataire pour résoudre les impayés (rappel, relance, mise en demeure) et qu’aucune réponse n’en résulte, le bailleur engage la procédure judiciaire d’expulsion. La procédure d’expulsion fait suite au non-paiement de loyers ou de charges locatives. Le propriétaire a épuisé les démarches amiables, et le contrat de bail ne contient pas de clauses résolutoires. Le propriétaire assigne le locataire par voie d’huissier devant le tribunal, en demandant la résiliation du bail et son expulsion. La décision finale revient au juge qui apprécie la situation de manière souveraine.Droit de la construction
Le droit de la construction régit les règles de construction ainsi que les relations entre les différents intervenants dans le domaine du BTP (Bâtiment et travaux publics).La responsabilité du constructeur
La responsabilité du constructeur est particulièrement engagée par la garantie de qualité de son ouvrage.La responsabilité contractuelle du constructeur est engagée à l’égard du maître d’ouvrage, auquel il doit fournir un résultat établi suivant les plans convenus.
La responsabilité délictuelle du constructeur est engagée dès lors que son ouvrage cause des dommages à autrui, et qu’un lien de causalité est établi entre la construction et le préjudice.

Le référé préventif avant travaux
Certains chantiers requièrent des précautions particulières. Ainsi en est-il de grands travaux de démolition ou de travaux de construction majeurs. La procédure de référé préventif avant travaux est mise en œuvre afin d’obtenir l’adhésion de tous les acteurs concernés. Cette démarche équivaut à faire l’état des lieux avant le début des travaux, avec l’accord des voisins concernés par le chantier envisagé. Les immeubles et maisons voisines sont inspectés en présence de leurs occupants afin que, si dommage il y a, celui-ci ne soit pas imputé au chantier (fissure sur les murs, lézarde au plafond, fuite d’eau, etc.). L’objectif est bel et bien d’éviter tout litige de la construction, autant que possible.Les défauts de conformité
Lors de la réception des travaux, le maître d’ouvrage reconnaît qu’il accepte le bâtiment comme tel ou avec réserve, selon le cas. La date de réception de ces travaux ouvre le délai des garanties fournies par le constructeur. Un défaut de conformité décelé ultérieurement actionne les garanties, c’est-à-dire le droit aux réparations prévues.Après réception de travaux, l'identification d'une malfaçon ou d'un vice caché va donner lieu aux réparations prévues dans le cadre de la garantie de parfait achèvement (un an), bon fonctionnement (deux ans) ou garantie décennale (dix ans), selon le délai écoulé et la gravité du défaut de conformité. Le recours à un expert en construction permet de cerner avec précision les garanties actionnées dans ce cadre.