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03 59 28 02 47
17 rue du Bourg 21400 CHATILLON-SUR-SEINE
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SCP Manière Paget Champenois
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Avocat en Droit de la Famille à Dijon – Maître Champenois | Cabinet d'Avocats à Dijon (21000) 

Le droit de la famille régit les relations entre les personnes ayant un lien de parenté par la filiation ou par l’alliance. Le cabinet d’avocats Manière Paget Champenois, traite vos dossiers dans ce domaine, en conseils et contentieux.

Maître Aurélie Champenois met à votre disposition son expérience et ses compétences en droit de la famille :

Droit du divorce et hors divorce

conseils et assistance durant la procédure de divorce ou lors de la fixation de droit sur les enfants de parents non mariés (résidence, garde enfants, prestation compensatoire, pension alimentaire …)
 

Droit de la filiation

conseils et assistance durant la procédure d’adoption, les démarches de recherche en paternité/maternité, la contestation de paternité/maternité.
 

Droit de la succession

anticipation de la succession par la rédaction du testament, acte de donation, conseils et assistance en cas de contestation de la succession, recel successoral, partage judiciaire.

La SCP Manière Paget Champenois se tient à la disposition de sa clientèle en matière de droit de la famille. L’avocat vous reçoit pour se faire :
  • Cabinet principal : 1 boulevard de la Trémouille à Dijon
  • Cabinet secondaire : 17 rue du Bourg à Châtillon-sur-Seine
Le secrétariat téléphonique est ouvert du lundi au jeudi, de 9 à 12h et de 14h à 18h, le vendredi de 13 heures 30 à 18 heures.
Maître Champenois reçoit uniquement sur rendez-vous.
 

Divorce

Le droit du divorce réunit les règles de séparation du couple marié.

La procédure de divorce

La procédure de divorce se décline sous quatre formes possibles.

Le divorce par consentement mutuel (divorce amiable)

les époux sont d’accord pour mettre fin à leur mariage et sont d’accord sur l’ensemble des conséquences de leur séparation, notamment par rapport à la garde des enfants et la répartition du patrimoine. Ils signent une convention de divorce, acte d’avocat, qui prévoit les détails de cet accord ; leur avocat respectif contresigne l’accord, le tout est enregistré auprès du Notaire.
Le divorce par consentement mutuel La procédure se déroule sans l’intervention du juge (divorce sans juge), sauf si un enfant mineur demande à être auditionné par un juge.
  • Le divorce pour acceptation du principe de la rupture : les époux sont d’accord sur le principe de la rupture de leur mariage, mais pas forcément sur les conséquences. La procédure se déroule devant un juge.
  • Le divorce pour faute : un des époux accuse l’autre d’avoir commis une faute grave constituant une violation grave et renouvelée de droits et obligations du mariage (infidélité, violences conjugales…).
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : séparés physiquement et affectivement depuis plus de deux ans, les époux n’ont plus l’intention de reprendre la vie commune.

L’autorité parentale

Le divorce a pour conséquence de placer les enfants chez l’un ou l’autre des parents. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales fixe la résidence de l’enfant et le droit de visite, selon le cas, à l’un ou l’autre parent. Cette décision est prise en considérant l’intérêt des enfants. Le juge peut également autoriser la garde alternée s’il s’avère que cela convient mieux aux enfants mineurs. Le parent qui n’a pas la résidence verse la pension alimentaire pour contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants.
 

Le partage du patrimoine du couple

Le partage des biens est une autre conséquence du divorce. Les biens financiers et immobiliers acquis durant le mariage sont répartis entre les époux suivant le régime matrimonial conclu. En cas d’accord entre époux, le partage est effectué à l’amiable. En l’absence de consensus, le juge intervient en mandant un notaire qu’il charge de la liquidation du régime matrimonial.
 

Filiation

Le droit de la filiation réglemente la parenté entre les personnes d’une même famille. La filiation est le lien naturel et juridique d’une personne avec son père (filiation paternelle) et sa mère (filiation maternelle). La loi permet de modifier le lien de filiation par l’adoption, ou la contestation de paternité/maternité.
 

La procédure d’adoption

La procédure d’adoption est une démarche permettant de créer un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté.
L’adoption simple permet de créer un lien de filiation et l’adopté peu porter le nom de l’adoptant. Il garde toutefois ses liens avec sa famille d’origine.
Dans le cas de l’adoption plénière, les liens avec la famille d’origine sont dissous. L’adopté (devient l’enfant légitime à part entière de l’adoptant.
 

La reconnaissance et contestation de filiation

La reconnaissance en paternité constitue une démarche spéciale de la part du père qui permet à l’enfant ainsi reconnu de jouir des droits et avantages de tout enfant légitime.
Inversement, la contestation de paternité consiste à réfuter le statut d’enfant légitime d’une personne. Cette action peut provenir du père présumé qui refuse de reconnaître la paternité d’un enfant. La demande doit être accompagnée d’éléments solides, au besoin une expertise peut avoir lieu.
La reconnaissance et contestation de filiation Outre ces diverses procédures, une action aux fins de subsides peut également être engagée par une personne auprès de celui qu’elle considère comme son père. Cette démarche ne requiert pas de reconnaissance en paternité, le but étant d’obtenir une pension alimentaire au bénéfice de l’enfant.
 

Successions

Le droit des successions réglemente la répartition du patrimoine d’une personne après son décès. Cette attribution de biens peut toutefois être anticipée au moyen du testament ou d’autres procédures. Une succession peut être source de litiges et de contestations.
 

Le testament et l’anticipation de la succession

Toute personne saine d’esprit et jouissant de la pleine capacité de ses droits peut librement attribuer, sous certaines réserves, ses biens par anticipation en rédigeant son testament. Le dépôt de testament chez un Notaire n’est pas nécessaire pour le valider. La personne peut également disposer de ses biens en effectuant une donation.
 

La contestation et les litiges de succession

L’ouverture d’une succession peut provoquer des litiges entre héritiers. Les contestations se manifeste de diverses manières : la validité du testament est remise en cause, la qualité d’héritier d’une ou de plusieurs personnes est contestée, etc. En cas de dispositions testamentaires reconnues par tous, la loi veille à ce que la réserve héréditaire soit respectée. Il s’agit d’une part du patrimoine du défunt qui demeure inaliénable et qui revient de droit à ses enfants.

A noter également la notion de recel successoral qui désigne une rupture de l'égalité du partage par une appropriation volontaire d'une part supérieure à celle des autres héritiers. En principe, à l’issue de l’inventaire des biens du défunt, la répartition sans testament suit les règles établies par la loi. S’il apparaît qu’une partie du patrimoine a été dissimulée, la loi qualifie cet acte de recel successoral. L’héritier qui a procédé à cette dissimulation doit en restituer le profit ainsi que les biens.
L’avocat en droit de la famille conseille et assiste les héritiers.
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