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1 boulevard de la Trémouille à 21000 DIJON
03 59 28 02 47
17 rue du Bourg 21400 CHATILLON-SUR-SEINE
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1 boulevard de la Trémouille à 21000 DIJON 17 rue du Bourg 21400 CHATILLON-SUR-SEINE HORAIRES
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SCP Manière Paget Champenois
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Avocat en Droit Commercial à Dijon – Maître Paget | Cabinet d'Avocats à Dijon (21000)

Le droit commercial régit les actes de commerce réalisés entre commerçant et non commerçant, et régit également les relations entre commerçants.
La SCP Manière Paget Champenois, traite votre dossier dans ce domaine, en conseils et en contentieux.
Avocat en droit commercial à Dijon – Maître Paget  Maître Maxime Paget met à votre disposition son expérience et ses compétences en droit commercial :
  • Rédaction d’actes de commerce et autres actes juridiques,
  • Conseils et assistance durant la gestion de contentieux,
  • Rédaction et analyse de contrat commercial et de contrat de vente,
  • Conseils et assistance pour la rédaction des Conditions générales d’achat et la rédaction des Conditions générales de vente,
  • Conseils pour la cession de fonds de commerce,
  • Conseils, assistance et défense durant le litige entre associés,
  • Responsabilité contractuelle et recouvrement de créances…
La SCP Manière Paget Champenois se tient à la disposition de sa clientèle en matière de droit commercial. L’avocat vous reçoit pour se faire :
  • Cabinet principal : 1 boulevard de la Trémouille à Dijon
  • Cabinet secondaire : 17 rue du Bourg à Châtillon-sur-Seine
Le secrétariat téléphonique est ouvert du lundi au jeudi, de 9 à 12h et de 14h à 18h, le vendredi de 13 heures 30 à 18 heures.
Maître Paget reçoit uniquement sur rendez-vous.
 

La rédaction du contrat commercial

Les relations commerciales comportent bon nombre de contrats et accords indispensables à la réalisation des activités afférentes. L’avocat en droit commercial assiste le client pour la rédaction d’actes : ce sont notamment des actes tels que le contrat commercial, le contrat de vente, le contrat de distribution… Le contrat commercial comporte des clauses précises, pour lesquelles l’avocat effectue la rédaction des Conditions générales d’achat ou, selon le cas, la rédaction des Conditions générales de vente.
 La rédaction du contrat commercial Outre la vente et l’achat, l’avocat procède à la rédaction d’actes tels que le bail commercial et professionnel, l’acte de cession de fonds de commerce, etc.
La rédaction d’actes par un avocat procure de nombreux avantages, notamment la garantie que chaque clause ait été rédigée de manière correcte et vérifiée par un juriste de droit commercial. L’acte rédigé par l’avocat fournit une sécurité juridique plus élevée, en engageant sa responsabilité.
 

La rupture et le litige commercial

Les relations de partenaires commerciaux peuvent prendre fin quand un désaccord apparaît. Les sources possibles de litige entre professionnels, clients et fournisseurs sont nombreuses (une livraison tardive, un produit périmé, une facture non payée, etc.). Un litige entre associés peut également se produire, perturbant la vie de l’entreprise le cas échéant. Les orientations stratégiques des activités de l’entreprise, la répartition des bénéfices ou la priorité des investissements sont des points essentiels sur lesquels un désaccord peut entraîner une rupture. La responsabilité contractuelle de chaque partie est engagée : pour mettre fin à la relation, il convient de se référer au contenu du contrat sur ce point (versement d’indemnité ou de dédommagement, préavis, effet sur le capital, etc.).
 

Le recouvrement de créances

Suivant le droit des obligations, chaque cosignataire au contrat commercial doit honorer ses engagements. La responsabilité contractuelle de chacun est engagée par la signature du contrat (vente, fourniture de services…). Lorsque le fournisseur ou le vendeur ne reçoit pas le paiement aux échéances prévues, il procède au recouvrement de créances. En général, le créancier commence par une procédure de recouvrement amiable, à savoir le rappel des échéances par téléphone ou par e-mail. Ensuite, un courrier recommandé avec accusé de réception est envoyé pour la relance. Si, après ces démarches amiables, le débiteur ne manifeste aucune réponse ni demande d’arrangement, le créancier peut engager la procédure de recouvrement judiciaire. Le débiteur est assigné devant la justice et le créancier demande au tribunal le droit de procéder au recouvrement de ses créances par tous les moyens légaux (saisie mobilière, immobilière…).
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